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Versement anticipé pour la propriété du logement

Il est possible de demander à bénéficier de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) dans l'achat de la propriété d’un logement occupé par le propriétaire et pour le remboursement d'hypothèques en cours. Le législateur a déterminé que l'ensemble des avoirs de libre passage peut être utilisé jusqu'à un âge de 50 ans. A partir de 50 ans, le montant versé au tiitre de l'EPL peut se limiter au plus haut des montants suivants : les avoirs de libre passage à l'âge de 50 ans ou la moitié des avoirs de libre passage disponibles à la date du versement. Les versements anticipés ne peuvent être réalisés que tous les 5 ans. L'EPL peut être utilisé comme optimisation fiscale dans certaines conditions. Nous nous ferons un plaisir de vous informer sur les autres possibilités d'optimisation fiscale.

Les personnes ayant leur domicile fiscal dans un état de l'UE/AELE peuvent également exiger un versement anticipé pour la propriété du logement pour leur propre usage à hauteur de la part obligatoire des avoirs de libre passage.

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